La faillite personnelle

La faillite consiste à céder volontairement vos avoirs saisissables à un syndic autorisé en insolvabilité afin qu’il les réalise et distribue le produit de la réalisation à vos créanciers selon l’ordre de distribution prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. C’est ce qu’on appelle le dépôt d’une cession. La personne qui dépose une cession de biens, une faillite, est appelée le failli. Le processus de faillite élimine ou règle la majorité, sinon la totalité, des dettes du failli et dans la plupart des cas, vous permet de conserver certains actifs tels votre maison, votre auto, vos REER, vos meubles et autres effets personnels.

La faillite est-elle une méthode facile pour se libérer de ses dettes?

Non. La faillite personnelle vise à rétablir l’équilibre dans la situation financière d’un débiteur honnête et à distribuer équitablement ses avoirs, y compris ses revenus excédentaires, à ses créanciers. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité pénalise les faillis qui abusent du système.

La faillite représente-t-elle toujours la meilleure solution?

La faillite ne représente pas toujours la meilleure solution. Par exemple, lorsque vos revenus sont suffisants pour régler vos dettes sur une période de temps raisonnable et à un coût raisonnable, vous pourriez envisager :

  • des services de conseillers en crédit;
  • une proposition informelle;
  • une proposition de consommateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
  • une proposition de consommateur ou concordataire.

Lors de votre rencontre avec l’un de nos conseillers qualifiés, celui-ci vous expliquera les options qui s’offrent à vous et la solution la plus adaptée à votre situation. Le syndic autorisé en insolvabilité est la personne-ressource par excellence pour vous conseiller adéquatement. S’il juge qu’il y a d’autres possibilités que la faillite qui s’offrent à vous, ce dernier vous en informera.

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