La faillite personnelle au Québec

Les conséquences d’une faillite personnelle au Québec

La loi en matière de faillite personnelle sert à défendre les individus aux prises avec des problèmes sévères d’endettement. Déclarer faillite est une démarche peu plaisante, mais dans certaines situations, elle demeure néanmoins la méthode la plus indiquée pour régler ses problèmes de dettes. 

 

La loi et la réglementation entourant la faillite diffèrent selon votre situation géographique. Des différences existent selon votre province de résidence et il y a même quelques subtilités régionales à l’intérieur du Québec. Votre syndic autorisé en insolvabilité pourra vous guider et vous éclairer sur les conséquences d’une faillite personnelle au Québec. 

La faillite personnelle 

 

Déclarer faillite est une solution juridique permettant de vous protéger des créanciers et de rembourser vos dettes à même vos actifs saisissables. Elle est régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et doit être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le SAI est donc le seul professionnel à qui vous pouvez confier ce processus financier. À la fin de cette procédure, vous vous retrouvez normalement libre d’endettements et vous pourrez recommencer à vivre la tête tranquille. 

 

Il y a plusieurs raisons qui peuvent amener un individu à faire une faillite personnelle. Que ce soit lié à la perte d’un emploi soudain, à des dettes reliées à l’hébergement, à des ennuis de santé ou à un divorce, votre syndic autorisé en insolvabilité vous assistera tout au long du processus. 



Les alternatives à la faillite personnelle

 

Bien que la faillite personnelle au Québec soit une solution pour vous aider à vous redresser financièrement, elle n’est pas la seule. Dans certains cas, vous auriez avantage à faire une proposition de consommateur ou une proposition informelle. Dépendamment de votre situation, votre conseiller vous guidera vers la bonne voie. 



Ce que vous devez savoir

 

Bien que la majorité de vos dettes puissent être résolues, elles ne peuvent pas toutes être réglées par la faillite. Vos dettes reliées à des amendes, des pénalités, des indemnités accordées en justice pour préjudice corporel, une pension alimentaire ou même des prêts étudiants dans certaines circonstances, ne pourront être effacées. De plus, l’endettement lié à des activités malveillantes ou criminelles ne pourra pas être libérable. 

 

En ce qui a trait aux actifs physiques, contrairement à la croyance populaire, vous aurez la possibilité de conserver une importante partie de vos biens. Plusieurs d’entre eux sont effectivement protégés par la loi. Par exemple, vous pourrez conserver tout votre équipement essentiel au travail (voiture, outils, ordinateur, etc.).

 

 

Les lois sur la faillite au Québec  

 

Le gouvernement canadien a instauré la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) pour soutenir les honnêtes débiteurs qui se trouvent malheureusement en difficulté sur le plan financier. Cette loi sert à protéger les intérêts de tous les partis et à s’assurer que les instances en matière d’insolvabilité sont équitables et réglementées. Certaines dispositions législatives du Québec viennent en complément à la LFI (Code civil du Québec, Code de procédure civile du Québec, etc.).



Vos obligations fiscales 

 

Lorsque vous déposez une faillite au Québec, vous êtes tenu de soumettre deux déclarations fiscales. La première concerne la période allant du 1er janvier à la veille de la faillite (sera produite par le syndic), et la seconde, de la date de la faillite au 31 décembre. Ces deux déclarations sont à produire au plus tard le 30 avril de l’année suivante.



Les obligations fiscales de votre syndic autorisé 

 

Quand vous déposez une demande de faillite, votre syndic autorisé devient responsable de la gestion de vos biens et de vos avoirs. Une de ses fonctions est de procéder à la vente des actifs et de placer les fonds en fiducie au profit des créanciers. C’est aussi lui qui devra s’assurer que vos déclarations de revenus non produites des deux années précédant l’année de la faillite seront soumises aux gouvernements.




Qu’arrive-t-il à ma côte de crédit après avoir déclaré faillite? 

 

La première chose à réaliser est que lorsque vous en arrivez à déclarer faillite, votre dossier de crédit est déjà fort probablement en mauvais état. En déposant une faillite, le Bureau du surintendant des faillites transmet les renseignements aux agences de crédit. Celles-ci ajoutent une note à votre dossier dans la section juridique. Lorsque vous êtes libéré, on y ajoute la date de libération. 

 

En général, la note est effacée de votre dossier six ans après l’obtention de votre libération. Au Canada, les dossiers sont gérés par les bureaux de crédits Equifax et TransUnion

 

Tout comme pour la proposition de consommateur, il est possible d’adopter des pratiques afin de refaire votre crédit dès maintenant! 



En conclusion

 

Les conséquences de faillite personnelle au Québec sont souvent plus positives que négatives puisqu’elles vous amènent vers la libération de la majorité de vos dettes et surtout, cette démarche est synonyme d’un nouveau départ. N’attendez plus pour prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité!

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