Syndics autorisés en insolvabilité
Syndics autorisés en insolvabilité
Modalités et conditions d’utilisation
1. Application des modalités et conditions
Lorsque vous accédez au présent site Internet et naviguez dans celui-ci, vous acceptez les modalités et conditions d’utilisation indiquées ci-dessous.
Les présentes modalités s’appliquent à l’ensemble des contenus, fonctionnalités, formulaires, questionnaires, outils d’évaluation et autres services accessibles sur le site https://syndics.mallette.ca/.
2. Personnes morales et responsabilité
Mallette offre ses services professionnels par l’intermédiaire de plusieurs personnes morales distinctes.
Les services en matière d’insolvabilité, de redressement financier, de propositions de consommateur et de faillite sont notamment offerts par Mallette syndics et gestionnaires inc., dont les activités sont présentées sur le présent site Internet.
Mallette S.E.N.C.R.L. et les autres sociétés affiliées exercent leurs activités professionnelles dans leurs domaines respectifs.
Chaque personne morale est responsable de ses propres actes et omissions, conformément aux lois applicables.
3. Avis de propriété intellectuelle
© 2026, Mallette. Tous droits réservés.
Mallette détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et au codage du présent site Internet ou a obtenu les autorisations nécessaires auprès des titulaires de ces droits.
Les textes, images, éléments graphiques, outils interactifs, questionnaires et autres contenus publiés sur ce site sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
4. Licence restreinte
Mallette vous accorde une licence restreinte vous permettant de consulter, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser les contenus accessibles sur le présent site Internet uniquement à des fins personnelles, éducatives ou non commerciales, à condition :
de ne pas modifier ces contenus;
de conserver les avis de droit d’auteur et autres mentions de propriété intellectuelle;
de respecter les présentes modalités et conditions d’utilisation.
Aucune autre utilisation n’est autorisée sans l’accord préalable de Mallette.
Il est notamment interdit :
d’utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans autorisation;
de reproduire ou de redistribuer les contenus sur un autre site Internet;
de copier ou de réutiliser le code informatique du site sans autorisation;
d’utiliser les contenus à des fins illicites, discriminatoires ou trompeuses;
d’utiliser le site d’une manière susceptible de porter atteinte à la réputation de Mallette ou d’autrui.
Aucune disposition des présentes modalités ne doit être interprétée comme accordant des droits supplémentaires sur la propriété intellectuelle de Mallette ou de tiers.
5. Marques de commerce
« Mallette » est une marque de commerce de Mallette.
Les autres marques, noms commerciaux, produits et services mentionnés sur le présent site Internet appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
L’affichage de ces marques ne confère aucun droit ou licence permettant leur utilisation sans autorisation.
6. Aucun avis professionnel
Les contenus publiés sur ce site Internet sont présentés à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis professionnel.
Les renseignements présentés, notamment dans les articles, les pages de services, les foires aux questions et les autres contenus informatifs, sont de nature générale et peuvent ne pas tenir compte de l’ensemble des particularités de votre situation financière et personnelle.
De nombreux facteurs peuvent influencer les solutions qui s’offrent à une personne en matière d’endettement et d’insolvabilité, notamment ses revenus, ses actifs, ses dettes, ses obligations financières et sa situation personnelle.
En conséquence, aucune décision ne devrait être prise ni aucune action entreprise sur la seule foi des renseignements contenus sur ce site Internet sans avoir préalablement obtenu un avis professionnel adapté à votre situation.
Pour toute question ou pour obtenir une évaluation personnalisée, nous vous invitons à communiquer avec un syndic autorisé en insolvabilité de Mallette.
7. Outils d’évaluation, simulateurs et recommandations
Le présent site Internet peut mettre à votre disposition des outils interactifs, questionnaires, simulateurs, calculateurs ou autres fonctionnalités permettant d'obtenir des renseignements ou une orientation préliminaire concernant votre situation financière.
Ces outils peuvent notamment présenter des résultats, des estimations ou des pistes de solutions en matière d’endettement, de proposition de consommateur, de faillite personnelle ou d’autres options financières.
Les résultats, estimations, orientations et recommandations générés par ces outils sont fournis à titre informatif et indicatif uniquement. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis professionnel, ni une recommandation personnalisée ou une décision d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Les résultats sont établis à partir des renseignements fournis par l’utilisateur et des paramètres propres à chaque outil. Ils peuvent ne pas tenir compte de l’ensemble des éléments nécessaires à une analyse complète de sa situation.
En particulier :
Les résultats ne garantissent pas l’admissibilité à une proposition de consommateur, à une faillite ou à toute autre solution financière.
La présentation d’une solution ne signifie pas qu’elle constitue nécessairement l’option la plus appropriée pour l’utilisateur.
Les montants, durées, économies potentielles ou autres estimations affichés, le cas échéant, peuvent différer des résultats d’une analyse professionnelle.
Les résultats ne constituent pas une approbation, une offre de service ou un engagement de Mallette.
Les recommandations générées automatiquement ne remplacent pas l’analyse et le jugement professionnel d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Toute orientation ou recommandation obtenue au moyen d’un outil du site doit être validée auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité avant qu’une décision soit prise ou qu’une démarche soit entreprise.
Seule une évaluation personnalisée réalisée par un professionnel compétent permet d’examiner les solutions applicables à une situation particulière, sous réserve des exigences légales et des approbations nécessaires.
Mallette ne garantit pas que les résultats produits par ses outils sont exhaustifs, exacts ou adaptés à toutes les situations.
L’utilisation d’un outil interactif ne crée pas, à elle seule, une relation professionnelle ou un mandat entre l’utilisateur et Mallette.
8. Sécurité des communications électroniques
Malgré les précautions prises, les communications électroniques non protégées sur Internet ne sont ni entièrement sécurisées ni confidentielles et peuvent notamment être interceptées, perdues ou modifiées.
Mallette ne saurait être tenue responsable des dommages découlant de la transmission de communications électroniques non sécurisées, dans les limites permises par les lois applicables.
Vous reconnaissez que la transmission de renseignements par Internet comporte certains risques.
Mallette peut surveiller l’accès à son site Internet et intervenir, notamment en suspendant certains accès, lorsqu’elle le juge nécessaire pour assurer la sécurité de ses systèmes et le bon fonctionnement du site.
La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels transmis par l’intermédiaire du site sont encadrées par la Politique de confidentialité de Mallette.
9. Aucune recommandation de produits ou services de tiers
Les renseignements, contenus ou hyperliens présents sur le site Internet concernant des produits ou services offerts par des tiers ne constituent pas nécessairement une recommandation ou une approbation de ces produits ou services par Mallette.
La présentation de solutions financières telles que la consolidation de dettes, les prêts personnels ou d’autres produits financiers ne signifie pas que Mallette offre directement ces services.
L’utilisateur doit communiquer avec les professionnels ou établissements concernés pour connaître les conditions et les modalités applicables à ces produits ou services.
10. Aucune garantie et limitation de responsabilité
Mallette ne garantit ni la fiabilité, ni l’actualité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des renseignements présentés sur ce site Internet.
Ces renseignements sont fournis « tels quels », sans aucune garantie ou condition, dans les limites permises par les lois applicables.
Le site Internet peut notamment contenir des inexactitudes, des omissions ou des erreurs typographiques.
Mallette se réserve le droit, sans toutefois y être tenue, de réviser les hypothèses, données, chiffres, estimations et autres renseignements contenus dans ses publications ou outils, ainsi que les conclusions qui en découlent, notamment à la lumière de faits, tendances, changements législatifs, réglementaires ou autres éléments portés à sa connaissance après leur publication.
Dans les limites permises par les lois applicables, Mallette ne saurait être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages directs, indirects ou consécutifs, découlant de l’accès au présent site Internet, de son utilisation, de l’utilisation ou de l’interprétation des renseignements qui y sont publiés, des résultats générés par ses outils ou de l’impossibilité d’y accéder.
Toute personne qui consulte, reproduit, transmet, diffuse ou utilise les renseignements publiés sur ce site le fait à ses propres risques, sous réserve des droits et recours prévus par les lois applicables.
11. Procédure relative aux plaintes
Mallette accorde une grande importance à la qualité de ses services, à la satisfaction de sa clientèle et au respect des obligations professionnelles et déontologiques applicables à ses activités.
Si vous avez une préoccupation concernant les services reçus, nous vous invitons d’abord à en discuter avec le professionnel responsable de votre dossier.
Lorsque la situation ne peut être résolue directement, vous pouvez également vous adresser aux organismes compétents chargés de l’encadrement des professionnels concernés.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont réglementés par le Bureau du surintendant des faillites, conformément au cadre législatif applicable.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Bureau du surintendant des faillites du Canada.
12. Modifications
Mallette se réserve le droit de modifier les présentes modalités et conditions d’utilisation en tout temps, y compris de modifier, suspendre ou retirer certains contenus, fonctionnalités ou autorisations.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet, sous réserve des lois applicables.
Nous vous invitons à consulter périodiquement les présentes modalités afin de prendre connaissance de toute mise à jour.
13. Utilisation du site Internet
Si vous éprouvez des difficultés à consulter une page, à utiliser un outil interactif ou à transmettre un formulaire, nous vous invitons à communiquer avec Mallette au moyen des coordonnées ou du formulaire de contact disponibles sur le présent site Internet.
Pour obtenir une évaluation personnalisée de votre situation financière, vous pouvez également prendre rendez-vous avec notre équipe à l’adresse suivante :