Syndics autorisés en insolvabilité
Syndics autorisés en insolvabilité
Faillite personnelle
Chez Mallette Redressement financier, nous comprenons les difficultés financières auxquelles vous pourriez faire face et nous sommes là pour vous aider à trouver des solutions adaptées à votre situation.
Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une solution légale prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle permet d’effacer une grande partie des dettes non garanties comme les cartes et marges de crédit, les prêts personnels ou les dettes fiscales. Dans certains cas, elle peut également inclure des dettes garanties (hypothèque, prêt-auto) si vous choisissez de ne pas conserver le bien concerné.
Seul un syndic autorisé en insolvabilité comme Mallette Redressement financier peut vous placer sous la protection de la loi. Il devient alors l’intermédiaire officiel entre vous et vos créanciers, ce qui met fin aux appels et aux recours de recouvrement.
Contrairement à la consolidation de dettes ou à la proposition de consommateur, la faillite repose sur vos revenus et vos capacités de paiement réelles. Sa durée dépendra de votre situation financière et du fait qu’il s’agisse ou non d’une première faillite.
Même si le terme « faillite » peut sembler inquiétant, il s’agit souvent d’une solution rapide et efficace pour repartir sur des bases financières plus saines. L’objectif des syndics reste toutefois d’explorer toutes les alternatives avant d’y recourir. Une première consultation gratuite permet d’évaluer votre situation et de vous orienter vers la meilleure option possible.
Pour qui est la faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être envisagée si :
Vous n’avez pas la possibilité de faire une consolidation de dettes ou une proposition de consommateur.
Vous possédez peu ou pas d’actifs avec de la valeur nette (par exemple une maison ou un véhicule avec équité importante).
Votre situation financière est instable (emploi précaire, divorce, arrêt de travail), rendant difficile un engagement sur plusieurs années.
Vous souhaitez régler vos dettes rapidement et rétablir l’équilibre de votre budget.
Critères d’éligibilité à une faillite
Pour être admissible, certaines conditions légales doivent être respectées :
Être insolvable : vous devez démontrer que vos dettes dépassent vos actifs ou que vous êtes incapable de respecter vos paiements à échéance. On ne peut donc pas déclarer faillite uniquement pour réduire ses paiements d’intérêt.
Détenir au moins 3 500 $ de dettes : bien que la loi fixe ce seuil minimal, dans la pratique, la faillite est rarement utilisée pour des dettes aussi faibles. C’est plutôt l’état d’insolvabilité qui sert de critère déterminant.
Quelles sont les étapes avant une faillite ?
Le processus de faillite personnelle suit plusieurs étapes claires :
Évaluation de la situation : rassemblez les informations sur vos revenus, vos actifs et vos dettes.
Consultation gratuite : un rendez-vous (par téléphone, en personne ou en vidéoconférence) avec un syndic permet de présenter vos options.
Réflexion et deuxième rencontre : vous prenez le temps de considérer les alternatives proposées.
Signature et ouverture du dossier : si la faillite est retenue, votre dossier peut être préparé et activé en quelques jours seulement.
Protection légale immédiate : dès le dépôt, vous êtes protégé par la loi et le processus officiel de libération débute.
Questions fréquentes sur la faillite personnelle au Québec
Quels sont les avantages de la faillite personnelle?
La faillite personnelle permet de régler une grande partie, voire la totalité de vos dettes, tout en vous permettant de conserver certains actifs importants.
Combien de temps dure une faillite ?
La durée dépend de vos revenus et de vos antécédents. Pour une première faillite sans revenu excédentaire, elle peut durer aussi peu que 9 mois. Si vous avez un revenu plus élevé ou déjà déclaré faillite par le passé, la période peut s’étendre jusqu’à 21 mois ou plus.
Combien coûte une faillite ?
Les frais de faillite personnelle sont réglementés par le gouvernement fédéral et varient selon votre situation financière. Ils dépendent notamment de vos revenus mensuels, de vos actifs et du fait qu’il s’agisse d’une première ou d’une deuxième faillite. Votre syndic explique clairement les coûts lors de la première rencontre gratuite.
Ai-je le droit d’avoir ou d’ouvrir un compte de banque si je fais faillite ?
Oui, vous pouvez conserver un compte bancaire ou en ouvrir un nouveau même en faillite. Toutefois, il est préférable d’aviser votre banque et d’éviter les institutions auprès desquelles vous avez des dettes. Le syndic pourra vous guider pour sécuriser vos finances et limiter les risques de saisie.
Comment une faillite affecte-t-elle mon crédit ?
Une faillite est inscrite au dossier de crédit sous la cote R9, soit la plus sévère. Elle y reste généralement 6 ans après la libération pour une première faillite (et jusqu’à 14 ans pour une récidive). Même si la cote est affectée, elle peut être reconstruite progressivement grâce à une gestion budgétaire saine après la faillite.
Est-ce qu’une faillite me protège d’un recours judiciaire ou d’une saisie ?
Oui, dès que votre faillite est déposée, la loi vous place sous protection immédiate. Les créanciers n’ont plus le droit de vous poursuivre, de saisir vos biens ou d’imposer une saisie de salaire. C’est l’un des principaux avantages de la faillite.
Est-ce que je peux conserver mes biens si je fais faillite ?
Certains biens essentiels sont insaisissables, comme vos meubles de base, vos vêtements, vos outils de travail et une partie de vos REER. Vous pouvez parfois conserver votre maison ou votre véhicule, selon leur valeur et vos dettes associées. Le syndic évalue avec vous ce qui peut être gardé.
Existe-t-il un minimum de dettes pour faire faillite ?
Techniquement, la loi fixe un seuil minimal de 1 000 $ de dettes pour être admissible. Toutefois, en pratique, la faillite est rarement envisagée pour de si petits montants. On considère surtout la capacité réelle à rembourser ses dettes et l’état d’insolvabilité global.
Puis-je faire faillite si je suis sans emploi ?
Oui, être sans emploi n’empêche pas de déclarer faillite. Au contraire, cette solution est parfois envisagée quand les revenus sont insuffisants pour rembourser les dettes. Le montant que vous devrez payer sera alors adapté à votre capacité financière réelle.
Si je fais faillite, mon REER ou mon fonds de pension sont-ils saisissables ?
En règle générale, vos REER et fonds de pension sont protégés en cas de faillite, sauf pour les cotisations versées dans les 12 mois précédant la déclaration. Cela signifie que l’épargne accumulée à long terme reste généralement à l’abri et continue de sécuriser votre avenir financier.
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