Syndics autorisés en insolvabilité
Syndics autorisés en insolvabilité
Proposition de consommateur
Libérez-vous de vos dettes et reprenez le contrôle de vos finances grâce à la proposition de consommateur, une solution légale encadrée par Mallette, un syndic autorisé en insolvabilité. Grâce à notre équipe d'experts à votre écoute, vous reprendrez le contrôle de votre situation financière.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est une entente officielle entre une personne endettée et ses créanciers, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Elle permet de rembourser une partie des dettes sur une période allant jusqu'à cinq ans, de négocier des paiements mensuels plus bas, de réduire le montant global à rembourser et de conserver ses biens. C'est une alternative à la faillite qui arrête les procédures de recouvrement et le calcul des intérêts.
Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?
Aucun intérêt à payer sur les dettes incluses;
Paiements mensuels fixes adaptés à votre budget, sur une période maximale de 60 mois;
Protection légale contre les appels et recours des créanciers;
Conservation de vos biens personnels (maison, voiture, REER, etc.);
Allégement immédiat du stress financier et accompagnement professionnel à chaque étape.
Quand envisager une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur devient pertinente lorsque :
Vous avez des dettes non garanties entre 1 000 $ et 250 000 $ (hors hypothèque sur votre résidence principale);
Vous êtes capable de rembourser une partie de vos dettes, mais pas leur totalité;
Vous éprouvez des difficultés à respecter vos paiements à échéance;
Vos dettes dépassent la valeur de vos actifs disponibles;
Vous souhaitez éviter la faillite et trouver une solution légale et encadrée pour rétablir votre situation financière.
Chez Mallette, nos syndics vous aident à bâtir une proposition sur mesure, qui respecte vos moyens et vous remet sur la voie de la stabilité.
Comment fonctionne une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur se déroule en plusieurs étapes :
Analyse de votre situation financière : Le syndic dresse un portrait complet de vos dettes, revenus, dépenses et actifs afin d’évaluer votre capacité réelle de remboursement. Cette étape permet de bâtir un plan clair, réaliste et adapté à votre budget.
Dépôt de la proposition : Le syndic prépare et dépose officiellement votre proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Dès ce moment, tous les appels et recours de vos créanciers cessent : c’est le syndic qui communique directement avec eux.
Avis aux créanciers : Vos créanciers sont informés de la proposition et disposent de 45 jours pour examiner l’offre.
Acceptation ou négociation de la proposition : Si la majorité des créanciers accepte, l’entente devient légalement contraignante pour tous. En cas de désaccord, une assemblée peut être convoquée afin de négocier des ajustements au plan proposé.
Deux rencontres de suivi : Vous rencontrerez votre conseiller à deux reprises durant le processus. Ces séances servent à améliorer la gestion de vos finances personnelles et à vous donner les outils nécessaires pour éviter un nouveau cycle d’endettement.
Libération de vos dettes Une fois tous les paiements effectués selon le plan (souvent sur une période de 3 à 5 ans), vous recevez un certificat d'exécution. Vos dettes incluses dans la proposition sont légalement éteintes, et vous pouvez reprendre un nouveau départ financier, sans intérêt ni pression des créanciers.
Nos services d’accompagnement
Chez Mallette, nous vous offrons :
Évaluation gratuite et confidentielle de votre situation financière pour analyser vos dettes et vos options sans engagement.
Solutions personnalisées adaptées à votre profil, que vous soyez salarié, travailleur autonome ou propriétaire.
Accompagnement humain et de proximité avec plus de 40 bureaux au Québec, toujours près de vous.
Expertises complémentaires en comptabilité, fiscalité et redressement financier pour un soutien global.
Suivi continu par un syndic autorisé en insolvabilité jusqu’à la fin de votre proposition.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une proposition de consommateur?
La durée d’une proposition de consommateur varie généralement entre 3 et 5 ans, selon le montant de vos dettes et votre capacité de remboursement. Les paiements sont fixes et sans intérêt, ce qui facilite la planification de votre budget. Dans certains cas, il est possible de rembourser plus rapidement si votre situation financière s’améliore. Une fois le plan complété, vos dettes incluses dans la proposition sont officiellement effacées.
Quels sont les avantages d'une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur présente de nombreux avantages : elle vous permet de réduire vos dettes, d’éviter la faillite, et de conserver vos biens comme votre maison, votre voiture ou vos REER. De plus, elle met fin aux appels et pressions de vos créanciers. Enfin, elle établit un cadre légal clair et sécuritaire, encadré par un syndic autorisé en insolvabilité, ce qui vous redonne un meilleur contrôle sur votre avenir financier.
Quelles différences entre proposition de consommateur et faillite?
La faillite implique souvent la liquidation de certains biens et un impact majeur sur votre cote de crédit (R9). La proposition de consommateur, au contraire, vous permet de protéger vos actifs et a un impact moins sévère sur votre dossier (R7). La faillite est plus rapide (souvent 9 à 21 mois), mais plus contraignante, alors que la proposition offre plus de flexibilité et la possibilité de préserver votre patrimoine tout en réduisant vos dettes.
Est-ce que la proposition de consommateur affecte mon crédit?
Oui, la proposition de consommateur entraîne une note à votre dossier de crédit. Elle est classée comme un R7, ce qui indique que vous avez fait une entente de remboursement spéciale avec vos créanciers. Cette mention est toutefois moins grave qu’une faillite, qui est classée R9, et elle disparaît plus rapidement. Une fois la proposition terminée, vous pouvez commencer à rebâtir votre crédit avec de bonnes pratiques financières.
Quelles sont les étapes de la proposition de consommateur?
Évaluation de votre situation financière avec un syndic autorisé.
Élaboration d’une proposition adaptée à votre capacité de remboursement.
Soumission de la proposition à vos créanciers pour approbation.
Mise en place du plan de remboursement avec des versements mensuels fixes.
Accompagnement et suivi par le syndic jusqu’à la fin du processus.
Ces étapes assurent que la solution est réaliste, légale et adaptée à vos besoins.
Combien coûte une proposition de consommateur?
La bonne nouvelle est que vous n’avez pas à payer de frais initiaux. Les honoraires du syndic sont inclus dans vos paiements mensuels, approuvés par vos créanciers. Cela signifie que le coût est intégré à la proposition elle-même et ne représente pas une dépense supplémentaire. Vous connaissez dès le départ le montant total à payer, sans surprise ni frais cachés.
Quelles sont les alternatives à la proposition de consommateur?
Il existe plusieurs alternatives selon votre situation : la consolidation de dettes (regrouper vos dettes en un seul prêt), le plan de redressement budgétaire, la faillite personnelle, ou encore une entente volontaire avec vos créanciers. Un syndic peut vous aider à comparer ces options et à choisir celle qui s’adapte le mieux à votre réalité. Chaque solution a ses avantages et ses limites, c’est pourquoi un accompagnement personnalisé est fortement recommandé.
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