Quelles sont les conséquences de la proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est un des moyens pour répondre à une situation d’endettement auprès de créanciers. Ce processus, supervisé par un syndic autorisé en insolvabilité, vise à conclure une entente avec les créanciers afin de réduire le montant de la dette et simplifier la démarche.

Voyons donc les effets et conséquences que la proposition de consommateur a sur la situation d’un individu endetté.

1. L’impact sur la cote de crédit

Une proposition de consommateur entraîne une baisse temporaire de votre cote de crédit, mais ses effets sont moins lourds qu’une faillite. En effet, celle-ci est inscrite sous la cote R7 au dossier de crédit, tandis qu’une faillite correspond à une cote R9.

Cette mention demeure visible pendant 3 ans après la fin des paiements, ou 6 ans après le dépôt de la proposition, selon la première échéance atteinte.

Ainsi, si votre proposition dure 5 ans, elle sera effacée un an après son achèvement, vous permettant de rebâtir plus rapidement votre historique de crédit et votre stabilité financière.

2. Le paiement mensuel fixe

Lors du dépôt d’une proposition de consommateur, un montant mensuel fixe est établi selon votre capacité de remboursement. Ce montant demeure le même pendant toute la durée de votre entente, généralement jusqu’à 60 mois.

Si vos revenus augmentent, vous profitez de ce surplus. En revanche, si vos revenus diminuent, le paiement prévu initialement reste inchangé.

Il est toutefois possible de modifier une proposition en cours de route, mais cette démarche exige l’approbation de la majorité de vos créanciers. Sans cet accord, la proposition pourrait être annulée.

3. La durée de la proposition

Une proposition de consommateur s’échelonne habituellement sur une période maximale de 5 ans (60 mois), avec des paiements mensuels réguliers.

Dans certains cas, la durée totale peut être plus longue qu’une faillite, mais elle reste plus avantageuse à long terme, car elle vous permet de conserver vos biens et de réduire vos dettes sans liquidation.

De plus, vous pouvez rembourser la proposition par anticipation, ce qui accélère le rétablissement de votre cote de crédit, un geste toujours recommandé lorsque la situation le permet.

4. Les dettes non admissibles à la proposition

La proposition vise à regrouper vos dettes non garanties, mais certaines obligations ne peuvent pas être incluses, notamment :

• les pensions alimentaires et amendes judiciaires;

• les prêts étudiants de moins de 7 ans;

• les dettes garanties liées à un bien que vous souhaitez conserver (prêt auto ou hypothèque).

Ainsi, si vous gardez votre maison ou votre véhicule, les paiements correspondants doivent être poursuivis en parallèle. Enfin, la loi exige que tous vos créanciers non garantis soient inclus dans la proposition. Il n’est donc pas possible de choisir seulement certaines dettes, comme vos cartes de crédit, et d’en exclure d’autres.

5. La négociation avec les créanciers

Au dépôt de votre proposition, les créanciers peuvent accepter, négocier ou refuser le montant offert. Dans de rares cas, certains peuvent exiger une contribution plus élevée. Si la majorité des votes s’y oppose, il est possible de réviser votre offre ou de retirer la proposition pour envisager une autre solution, comme la faillite.

L’important est que vous gardiez le contrôle. La décision finale vous appartient, et un syndic en insolvabilité vous accompagne à chaque étape du processus de négociation.

Reprenez le contrôle de vos finances dès aujourd’hui

La proposition de consommateur permet de résoudre plus simplement une situation d’endettement avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité. Cette méthode présente des avantages légaux en termes de protection ainsi que la possibilité de réduire le montant de vos dettes. Cependant, votre dossier de crédit est impacté sur le moyen terme et une note y sera laissée pendant plusieurs années, avant de disparaître à jamais.

Chez Mallette Redressement Financier, nos syndics vous offrent une analyse complète et confidentielle de votre situation, en personne, par téléphone ou en visioconférence. Vous obtiendrez une explication détaillée des options qui s’offrent à vous, qu’il s’agisse d’une proposition de consommateur ou d’un autre plan de redressement.

Notre objectif est de vous aider à alléger le poids de vos dettes, à éviter la faillite lorsque possible et à retrouver votre stabilité financière en toute confiance.