Comment faire une proposition de consommateur?

Faire une proposition de consommateur est une solution légale et encadrée qui permet de rembourser une partie de vos dettes tout en évitant la faillite.

Accessible à toute personne en situation d’endettement, cette démarche offre un véritable plan de redressement financier. Découvrez ci-dessous les étapes pour déposer une proposition de consommateur au Québec et reprenez le contrôle de vos finances.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est une entente légale, encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui permet à une personne endettée de rembourser une partie de ses dettes selon un plan réaliste établi avec ses créanciers. Cette démarche doit obligatoirement être administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, le seul professionnel reconnu par le gouvernement du Canada pour négocier, déposer et gérer ce type d’entente.

Contrairement à la faillite personnelle, la proposition vous permet de conserver vos biens (maison, voiture, épargne) tout en réduisant vos paiements mensuels et en stoppant les intérêts.

En d’autres mots, c’est une alternative plus souple et moins dommageable pour votre dossier de crédit, qui vise avant tout à vous remettre sur pied financièrement.

5 étapes pour déposer une proposition de consommateur

1. Contacter un syndic autorisé en insolvabilité

La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Lors de cette rencontre confidentielle, le syndic analysera votre situation et déterminera si cette solution est la plus avantageuse pour vous.

2. Évaluer votre situation financière

Le syndic dresse ensuite un portrait complet de vos finances : revenus, dépenses, dettes et biens.

Cette évaluation permet d’établir votre capacité réelle de remboursement et de proposer une entente réaliste à vos créanciers. L’objectif est de trouver un équilibre entre ce que vous pouvez payer et ce que les créanciers accepteront.

3. Élaborer et déposer la proposition

Une fois le plan de remboursement établi, le syndic prépare et dépose officiellement la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Ce dépôt suspend automatiquement toutes les poursuites et appels de recouvrement.

La proposition inclut le montant mensuel offert, la durée de remboursement (jusqu’à 60 mois) et la liste complète des créanciers concernés.

4. Attendre le vote des créanciers

Après le dépôt, vos créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. La majorité d’entre eux doit voter en faveur pour que l’entente soit approuvée.

En cas de désaccord, le syndic peut négocier une nouvelle offre adaptée à leurs attentes, tout en veillant à ce qu’elle demeure soutenable pour vous.

5. Commencer les paiements selon l’entente

Une fois la proposition acceptée, elle devient légalement contraignante pour l’ensemble de vos créanciers. Vous effectuez alors des paiements mensuels fixes au syndic, qui se charge de les redistribuer. Dès cette étape, les intérêts cessent, les saisies sont levées et vous pouvez enfin respirer financièrement tout en respectant votre plan de remboursement.

Et après le dépôt de la proposition de consommateur?

Une fois tous vos paiements terminés, le syndic vous remet un certificat de libération. Ce document officiel confirme que vous avez rempli toutes vos obligations et que vos dettes incluses dans la proposition sont légalement éteintes.

C’est une étape symbolique, car elle marque la fin de votre endettement et le début de votre reconstruction financière.

Comment rebâtir votre cote de crédit

Après la proposition, il est normal que votre cote de crédit affiche une note temporairement plus basse (R7). Pour la rebâtir, il suffit d’adopter de bonnes habitudes de gestion :

• Payer toutes vos factures à temps;

• Maintenir un faible taux d’utilisation du crédit (idéalement sous 30 %);

• Vérifier régulièrement vos rapports Equifax et TransUnion pour corriger toute erreur;

• Envisager une carte de crédit avec dépôt garanti pour recréer un historique positif.

Avec de la régularité, votre score recommencera à monter dès la première année suivant la fin de votre proposition.

Possibilité de rembourser plus vite

Il est tout à fait possible de rembourser votre proposition plus rapidement que prévu. Tout paiement additionnel ou versement anticipé réduit la durée du plan et accélère votre rétablissement de crédit.

C’est une stratégie recommandée si vos revenus augmentent ou si vous recevez une somme imprévue (prime, remboursement d’impôt, héritage, etc.). Plus vite la proposition est complétée, plus vite vous retrouvez votre liberté financière.

Retrouvez votre stabilité en toute confiance

La proposition de consommateur est bien plus qu’une solution à l’endettement, c’est une seconde chance financière. Encadrée par un syndic autorisé, elle vous permet de réduire vos dettes, protéger vos biens et reprendre le contrôle de votre budget sans tout recommencer à zéro.

Avec l’accompagnement des experts de Mallette Redressement Financier, vous pouvez avancer en toute confiance vers un nouveau départ plus stable et sans stress.