FAQ

Règle générale, lorsque votre niveau d'endettement devient élevé et que vous n'êtes plus en mesure de faire face à vos obligations au fur et à mesure de leurs échéances, votre cote de crédit est déjà sérieusement affectée. Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur affectera évidemment votre dossier de crédit. Cependant, après la libération de votre faillite ou l'exécution intégrale de votre proposition de consommateur, votre cote de crédit s'améliorera. Pour ce faire, vous devrez procéder au rétablissement de votre capacité de crédit, ce qu’on appelle rebâtir son crédit.

D'une manière générale, il est plus que probable que l'on vous accorde du crédit après votre libération ou une fois qu'une proposition de consommateur aura été exécutée intégralement. Par contre, il faut garder en tête que votre proposition ou votre faillite demeurera inscrite à votre dossier de crédit pendant environ six (6) ans.

Non. Seuls les biens de la personne qui dépose une procédure sont touchés à moins que des actifs soient la propriété commune des conjoints. Dans ce cas, des ententes seront habituellement prises relativement à ces actifs. Il est important de mettre le syndic autorisé en insolvabilité au courant de vos avoirs communs afin que chaque situation puisse être examinée individuellement.

Si une majorité de vos avoirs et de vos dettes sont partagés avec votre conjoint(e), il peut être opportun d'envisager de faire une faillite ou une proposition de consommateur conjointe.

Non, l’intervention d’un(e) avocat(e) n’est pas requise pour entreprendre votre dossier de faillite ou de proposition de consommateur. Dans de rares cas, comme une opposition à votre libération, l’embauche d’un(e) avocat(e) pourrait s’avérer utile. Si vous croyez avoir besoin de conseils juridiques, mais n’en avez pas les moyens, l’aide juridique peut être disponible.

La très grande majorité des poursuites judiciaires sont suspendues lorsque vous faites cession de vos biens ou à la suite du dépôt d’une proposition de consommateur. Si vous recevez une assignation, un acte de saisie-arrêt ou tout autre document juridique après la date de faillite, communiquez immédiatement avec votre syndic autorisé en insolvabilité.

Les poursuites d’un créancier garanti ou celles relatives à une demande alimentaire peuvent ne pas être suspendues par une faillite ou une proposition. Le syndic autorisé en insolvabilité éclaircira cette question avec vous, le cas échéant.

Le principe de base est à l’effet que tous les avoirs acquis avant que vous ne soyez libéré de la faillite sont saisissables et remis au syndic autorisé en insolvabilité afin d’être distribués à vos créanciers. Ainsi, à moins d’avoir obtenu votre libération, les gains à la loterie et les héritages reçus durant votre faillite sont réputés constituer des actifs de votre faillite. Ce principe ne s’applique pas dans le cas d’une proposition de consommateur.

Oui. Toutefois, si vous avez des dettes envers cette même institution financière, il pourra s’avérer prudent d’ouvrir un compte ailleurs afin que les dépôts ultérieurs ne servent pas à compenser les dettes antérieures à la faillite ou au dépôt d’une proposition de consommateur et afin de parer à l’éventualité d’un gel dudit compte.

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, un ou une failli(e) non libéré(e) ne peut obtenir du crédit sans informer au préalable le créancier qu’il n’a pas été libéré de la faillite.

Dans le même ordre d’idée, vous devrez, remettre toutes vos cartes de crédit au syndic autorisé en insolvabilité dès le dépôt de votre dossier.

La faillite ou la proposition de consommateur n’élimine pas les obligations de la personne qui a cautionné un emprunt en votre faveur ou qui en est le cosignataire. Votre conjoint(e), à moins qu’il ou elle ait déposé une procédure conjointe avec vous, pourrait être responsable des engagements financiers que vous avez contractés conjointement. Il est important d’informer le syndic autorisé en insolvabilité des dettes conjointes afin que chaque situation puisse être examinée individuellement.

Les documents relatifs à la faillite ou à votre proposition de consommateur sont conservés par le surintendant des faillites et, dans certains cas, par le tribunal. Les documents réglementaires et les registres de libération peuvent être consultés par tous les bureaux de crédit. En temps normal, les employeurs ne sont pas avisés de la faillite personnelle ou d’une proposition de consommateur déposées par leurs employé(e)s, à moins que le syndic autorisé en insolvabilité ne soit tenu par la loi de lui transmettre certains documents (ex. : avis de suspension des procédures). Les avis de faillite de la grande majorité des faillites de consommateurs ne sont pas publiés dans les journaux.

La procédure de faillite ou la proposition de consommateur vous donnent l’occasion de vous rétablir financièrement et de vous libérer de vos dettes. Après le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur, les téléphones des créanciers devraient cesser immédiatement. La loi est claire; toutes les mesures de recouvrement doivent cesser dès le dépôt d’une procédure (faillite ou proposition).

Les frais d’une faillite sommaire et d’une proposition de consommateur sont établis en fonction de votre capacité de payer et de votre niveau d’endettement. Des barèmes sont fixés par loi pour régir les honoraires du syndic autorisé en insolvabilité. Ces honoraires seront inclus dans le paiement mensuel que vous effectuerez dans le cadre de votre dossier.

Sauf de rares exceptions liées notamment à certains ordres professionnels, il n’y aura aucun impact. Un employeur ne peut vous congédier, vous suspendre ou vous imposer des mesures disciplinaires pour la seule raison que vous avez déposé une proposition de consommateur ou une faillite. Après le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite, si vous subissiez une saisie de salaire, celle-ci cessera immédiatement.

Non, le syndic autorisé en insolvabilité n’ira pas à votre domicile et ne saisira rien. Par contre, si vous êtes endetté et que vous ne faites rien, un créancier pourrait éventuellement obtenir jugement et vous saisir. La faillite et la proposition de consommateur arrêtent ce processus. Malgré votre faillite, les biens suivants demeurent insaisissables :

• Les meubles qui garnissent votre résidence, à l'usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie jusqu'à concurrence de 7 000 $ ne sont jamais saisissables;

• Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle;

• La nourriture et les vêtements;

• Les biens nécessaires pour pallier à un handicap;

• Les véhicules routiers dans certaines situations;

• Les REÉR, sauf les contributions effectuées dans les 12 mois précédant la faillite (pour certains REÉR seulement).

À noter qu’aucun de vos biens n’est saisissable en contexte de proposition de consommateur.

Oui. Contrairement à la croyance générale, les dettes d’impôts sont des dettes libérables, à moins que celles-ci résultent de la fraude.

Oui, il existe certaines dettes qui ne s'effacent jamais; on les appelle les dettes non libérables. Elles sont indiquées à l'article 178 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Voici les principales :

• amende, pénalité, indemnité accordée en justice dans une affaire civile pour des lésions corporelles ou pour agression sexuelle;

• toute dette ou obligation pour pension alimentaire;

• toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l'abus de confiance alors qu'une personne agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d'administrateur du bien d'autrui;

• toute dette ou obligation résultant de l'obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits;

• toute dette ou obligation découlant d'un prêt étudiant, à moins que vous ayez cessé d’être étudiant(e) depuis au moins sept (7) ans.