Proposition de consommateur

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité offre une solution de rechange à la faillite pour les personnes physiques insolvables dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par la résidence principale, n’excède pas 250 000 $.

En résumé, une proposition de consommateur consiste à déposer à vos créanciers une offre de règlement de vos dettes par versements mensuels ou autres, sans intérêt, sur une période de temps prédéterminée.

La proposition de consommateur s’adresse à tous vos créanciers non garantis (prêts personnels, marges de crédit, cartes de crédit), mais ne touche habituellement pas les droits de vos créanciers garantis (prêts hypothécaires et prêt-auto). Une proposition de consommateur peut prévoir des versements sans intérêt à vos créanciers sur une période n’excédant pas cinq années.

En principe, pour être acceptable pour vos créanciers, une proposition de consommateur doit prévoir un dividende supérieur à ce qu’il recevrait dans l’éventualité d’une faillite. Nos conseillers vous aideront à établir le montant à proposer à vos créanciers.

Toute personne insolvable ayant une capacité de faire des versements après le paiement de ses dépenses courantes pour frais de subsistance devrait envisager cette solution. Parlez de cette option à un de nos conseillers qualifiés. Ceux-ci sauront vous indiquer si cette solution s’avère pertinente et la plus avantageuse dans votre cas.

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