Quelles dettes ne se règlent pas par une faillite?

La faillite est parfois la bonne solution à l’insolvabilité pour un(e) consommateur(trice) qui rencontre des problèmes d’endettement. Une crise financière est une situation qui peut se régler plus aisément lorsqu’on a recours à une aide professionnelle compétente, soit celle d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). 

Il faut cependant prendre en considération que malgré les conseils et le travail de votre SAI, ce ne sont pas toutes les dettes qui peuvent être effacées. Les créanciers pourraient réclamer des fonds malgré la faillite si l’on se retrouve avec des dettes considérées non libérables.

Les dettes qui se règlent par une faillite

Une situation financière difficile peut s’améliorer en utilisant de bons outils et de bonnes personnes-ressources. La faillite personnelle est une solution qui permet au débiteur de reprendre tranquillement le contrôle de ses finances. Heureusement, la plupart des dettes s’effacent par une faillite. On les appelle les dettes libérables et elles comprennent notamment les sommes dues :

• aux agences de recouvrement;

• aux institutions financières pour les marges de crédit et prêts personnels;

• aux émetteurs de cartes de crédit;

• aux gouvernements pour les impôts, les taxes de vente et certains prêts étudiants;

• aux entreprises de services publics (électricité, téléphonie, câble et internet).

Vous souhaitez en connaître davantage sur la façon de vous libérer de vos dettes? Parlez à un de nos expert(e)s dès aujourd’hui! 

 Les dettes non incluses dans une faillite 

Les solutions en matière d’insolvabilité permettent aux consommateurs(trices) honnêtes et malchanceux de régler la grande majorité de leurs dettes. Il faut cependant porter une attention particulière puisque certaines dettes ne peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition au consommateur. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est précise sur les créances pouvant être considérées comme non-libérables et qui devront donc être acquittées malgré le dépôt d’une faillite ou d’une proposition de consommateur.

Les dettes reliées à un prêt étudiant 

Un débiteur ou une débitrice qui voudrait se libérer de ses dettes d’études devra d’abord s’assurer qu’il s’est écoulé plus de sept ans depuis qu’il a interrompu ses études à temps plein ou à temps partiel. Au cours des sept années qui précèdent la faillite ou la proposition, cette personne ne devra donc pas avoir été étudiante, même si ce n’était que pour compléter un programme scolaire en suivant un ou deux cours et si elle n’avait pas demandé d’aide financière (prêt étudiant garanti par le gouvernement). 

De plus, si le ou la failli(e) ou le ou la proposant(e) est toujours étudiant(e) au moment de déposer sa procédure d’insolvabilité, il ou elle ne pourra évidemment pas être libéré(e) des dettes reliées à ses prêts étudiants.

 Les dettes pour pension alimentaire 

Les dettes de pension alimentaire envers un(e) ex-conjoint(e) ou un enfant ne sont également pas libérables. Choisir la faillite n’a donc aucun impact sur les paiements se rapportant à des arrérages ou au versement régulier d’une pension alimentaire que ceux-ci soient prélevés sur le salaire ou versés directement au bénéficiaire de la pension en question.

Les dettes reliées à une fraude, à de fausses déclarations ou à des actes illégaux

Toutes dettes découlant d’une déclaration mensongère, d’un acte illégal, d’un détournement de fonds ou d’une fraude devront être assumées par le ou la débiteur(trice). Il ou elle devra personnellement défrayer  les coûts associés au remboursement de ces sommes et devra le faire directement en faveur du créancier lésé.

Les amendes, pénalités et infractions 

La faillite ne peut pas libérer un individu de ses dettes contractées à la suite de l’émission de constats d’infraction, de contraventions (code de la sécurité routière ou autres), ni de toute amende ou pénalité qui lui est imposée par quelconque loi. Le ou la débiteur(trice) devra ainsi assumer à ses frais les sommes rattachées à ses délits ou à des dommages et intérêts payables en vertu d’un préjudice corporel qu’il ou elle aurait causé. 

 En conclusion

La faillite est une solution vers la libération de vos dettes. Que celles-ci soient remboursables ou non, un syndic autorisé en insolvabilité pourra vous guider et vous conseiller vers la meilleure option afin de vous permettre d’atteindre vos objectifs financiers. 

Pour plus d’informations, prenez rendez-vous avec nos experts ou téléphonez au 1-800-824-9099