La consolidation de dettes et la proposition de consommateur constituent deux solutions légales pour faire face à l’endettement sans recourir à la faillite.
Bien qu’elles visent toutes deux à structurer le remboursement des dettes, leur fonctionnement, leurs impacts et leurs conditions d’admissibilité diffèrent grandement.
Voici un aperçu comparatif pour vous aider à distinguer ces deux options et à mieux comprendre laquelle pourrait correspondre à votre situation.
La consolidation de dettes consiste à contracter un nouveau prêt auprès d’une institution financière afin de regrouper plusieurs dettes en un seul financement. Le montant obtenu sert à rembourser entièrement les soldes que vous choisissez d’inclure.
Cette solution simplifie votre gestion financière en remplaçant plusieurs paiements par une seule mensualité, généralement étalée sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. De plus, lorsqu’elle est bien gérée, la consolidation de dettes a généralement un faible impact sur votre cote de crédit, puisqu’il s’agit d’un nouveau prêt et non d’une mesure d’insolvabilité.
Pour y être admissible, vous devez toutefois répondre aux critères des institutions financières :
Maintenir une bonne cote de crédit;
Avoir un emploi stable;
Présenter un ratio d’endettement raisonnable, habituellement sous la barre des 40 %.
Si vous ne répondez pas aux critères exigés par votre banque ou si le paiement proposé dépasse votre capacité financière, une autre solution peut alors être envisagée : la proposition de consommateur.
La proposition de consommateur est une démarche encadrée par la loi et administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Elle permet de négocier avec vos créanciers un remboursement partiel de vos dettes, en fonction de vos revenus et de votre situation financière réelle.
Les intérêts sur les dettes incluses cessent immédiatement d’être appliqués. Le paiement mensuel est établi selon votre capacité de payer, ce qui le rend souvent plus abordable qu’un prêt de consolidation. L’objectif est de vous offrir une entente réaliste et soutenable.
Comme pour la consolidation, la durée maximale est de cinq ans et vous conservez vos biens, tant que vous respectez les conditions de paiement. En revanche, une mention sera inscrite à votre dossier de crédit pendant toute la durée de l’entente et pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans après sa fin ou six ans après son dépôt, selon la première éventualité.
Caractéristique | Consolidation de dettes | Proposition de consommateur |
Nature de la solution | Nouveau prêt accordé par une institution financière (banque, caisse, prêteur hypothécaire). | Procédure légale encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, administrée par un syndic autorisé. |
Montant à rembourser | 100 % des dettes incluses doivent être remboursées. | Une partie des dettes est négociée avec les créanciers (réduction pouvant atteindre 70 à 80 % selon la situation). |
Intérêts | Taux réduit comparativement aux cartes de crédit, mais intérêts toujours applicables. | Tous les intérêts sur les dettes incluses sont arrêtés dès le dépôt officiel. |
Paiement mensuel | Déterminé par la banque selon votre profil de crédit et votre capacité d’emprunt. | Établi selon votre capacité réelle de paiement, analysée par le syndic. |
Admissibilité | Nécessite une bonne cote de crédit, des revenus stables et un ratio d’endettement acceptable. | Destinée aux personnes en situation d’insolvabilité ou incapables de rembourser leurs dettes en totalité. |
Impact sur le dossier de crédit | Légers impacts négatifs. | Mention au dossier de crédit (note R7) pendant la durée de l’entente et jusqu’à 3 ans après la fin. |
Intermédiaire | Institution financière (banque ou caisse). | Syndic autorisé en insolvabilité, seul professionnel habilité par le gouvernement. |
Protection contre les créanciers | Aucune protection légale. Les créanciers peuvent continuer les recours en cas de défaut. | Protection immédiate : arrêt des appels, des poursuites et des saisies dès le dépôt. |
Conservation des biens | Les biens ne sont pas touchés, mais la banque peut exiger des garanties. | Vous conservez vos biens (maison, voiture, REER), tant que les paiements garantis sont respectés. |
Durée maximale | Généralement jusqu’à 5 ans (selon le prêt). | Maximum de 5 ans, avec possibilité de remboursement anticipé. |
Situation idéale | Personne solvable cherchant à simplifier ses paiements et réduire les intérêts. | Personne surendettée souhaitant réduire significativement ses dettes et éviter la faillite. |
Pour bien comprendre la différence entre une consolidation de dettes et une proposition de consommateur, prenons un exemple concret : une personne qui accumule 40 000 $ de dettes non garanties (cartes de crédit, marges, prêts personnels).
Profil :
Revenu stable;
Bonne cote de crédit (680+);
Aucun retard important;
Ratio d’endettement raisonnable.
Dans ce scénario, la personne pourrait être admissible à une consolidation de dettes.
Elle obtiendrait un nouveau prêt de 40 000 $ à un taux réduit (ex. 12 %), rembourserait l’ensemble de ses dettes actuelles et effectuerait un seul paiement mensuel pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Estimation des intérêts (à titre indicatif)
Prêt de 40 000 $ sur 5 ans à 12 %
Paiement mensuel estimé : ≈ 890 $/mois
Total remboursé sur 60 mois : ≈ 53 300 $
Intérêts payés : ≈ 13 300 $
Avantages :
Aucun impact négatif direct sur la cote de crédit.
Simplification des paiements.
Taux inférieur à celui des cartes de crédit (souvent 19–24 %).
À considérer :
Le remboursement est toujours à 100 %.
Des intérêts s’appliquent toujours (même s’ils sont réduits).
Refus possible si la banque juge le risque trop élevé.
Dans ce cas, la consolidation peut être une solution efficace si le budget permet d’absorber le paiement mensuel.
Profil :
Retards fréquents;
Paiements minimums difficiles à respecter;
Appels de recouvrement;
Cote de crédit affaiblie;
Ratio d’endettement trop élevé.
Dans cette situation, une consolidation est souvent refusée par les institutions financières.
La proposition de consommateur devient alors plus avantageuse.
Avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, il est possible de négocier un remboursement partiel des 40 000 $. Par exemple, les créanciers pourraient accepter un montant global de 12 000 $ à 18 000 $, payable sur 5 ans.
Pourquoi ça change tout :
Les intérêts sur les dettes incluses tombent à 0 % dès le dépôt officiel
Vous remboursez uniquement le montant négocié, sans frais d’intérêt supplémentaires
Exemple de paiements mensuels :
12 000 $ sur 5 ans → ≈ 200 $/mois
18 000 $ sur 5 ans → ≈ 300 $/mois
Avantages :
Arrêt immédiat des intérêts;
Paiement mensuel adapté à la capacité réelle;
Protection contre les créanciers;
Réduction importante du montant total à rembourser.
À considérer :
Inscription au dossier de crédit (note R7);
Si votre dossier de crédit est solide et que vos revenus vous permettent d’assumer un nouveau prêt, la consolidation peut être une option pertinente pour regrouper vos dettes et en simplifier le remboursement.
En revanche, si vos obligations financières sont devenues trop lourdes et qu’un prêt bancaire n’est plus envisageable, la proposition de consommateur peut offrir une solution plus réaliste et adaptée à votre capacité de payer. Point positif, les honoraires du syndic sont inclus dans les paiements prévus à la proposition! Vous n’avez donc pas de frais supplémentaires à assumer en dehors des versements convenus.
Surtout, ne laissez pas la situation s’aggraver. Plus vous intervenez tôt, plus les solutions sont nombreuses. Une démarche rapide, confidentielle et sans jugement avec un syndic en insolvabilité peut faire toute la différence pour retrouver votre stabilité financière.
Est-ce mieux une consolidation ou une proposition de consommateur?
Il n’existe pas de réponse universelle, tout dépend de votre situation financière.
La consolidation de dettes est généralement préférable si vous avez encore une bonne cote de crédit, des revenus stables et la capacité de rembourser 100 % de vos dettes. Elle permet de simplifier vos paiements sans procédure légale.
La proposition de consommateur, quant à elle, est plus adaptée lorsque vos dettes sont devenues trop lourdes, que les intérêts s’accumulent ou que la banque refuse de vous financer. Elle permet de réduire le montant total à rembourser et d’éliminer les intérêts, tout en protégeant vos actifs.
Peut-on être refusé pour une consolidation?
Oui. Une consolidation est un prêt bancaire, donc elle dépend des critères d’approbation de l’institution financière.
Vous pourriez être refusé si :
votre cote de crédit est trop basse;
votre ratio d’endettement est trop élevé;
vos revenus sont instables;
vous avez des retards de paiement récents.
Dans ces cas, la proposition de consommateur peut devenir une alternative plus réaliste, puisqu’elle ne dépend pas d’une approbation bancaire, mais d’une entente avec les créanciers.
Quelle solution impacte le moins la cote de crédit?
La consolidation de dettes a généralement moins d’impact sur la cote de crédit, puisqu’il s’agit simplement d’un nouveau prêt servant à rembourser les anciens. Si les paiements sont respectés, votre dossier peut même s’améliorer avec le temps.
La proposition de consommateur entraîne une mention au dossier de crédit (note R7) pendant la durée de l’entente et pour une période après sa fin. L’impact est donc plus important à court terme, mais elle peut être bénéfique à long terme si elle permet de stabiliser durablement vos finances.
Peut-on passer d’une consolidation à une proposition?
Oui. Si vous avez obtenu une consolidation mais que les paiements deviennent trop lourds ou que votre situation financière se détériore (perte d’emploi, baisse de revenus, séparation, etc.), vous pouvez envisager une proposition de consommateur par la suite.
Il est important d’agir rapidement. Plus vous consultez tôt, plus vous avez d’options pour éviter que la situation ne s’aggrave.
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