FAQ

Lorsque vous déclarez faillite, un syndic autorisé en insolvabilité administre votre dossier, informe vos créanciers et examine vos biens, vos revenus et vos dettes. Le dépôt entraîne généralement la suspension des recours de recouvrement pour les dettes visées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Vous devez remplir certaines obligations : fournir les renseignements demandés, déclarer vos revenus, effectuer les paiements requis et participer à deux consultations financières.

La libération de faillite vous dégage ensuite de l’obligation de rembourser vos dettes admissibles. Le dépôt de la faillite et la libération sont donc deux étapes distinctes.

Une faillite peut être envisagée lorsque vous n’arrivez plus à payer vos dettes et que les autres solutions ne permettent pas de rétablir votre situation.

Certains signes justifient une consultation : utiliser le crédit pour payer vos dépenses essentielles, emprunter pour rembourser d’autres dettes, accumuler des retards ou recevoir des avis de recouvrement.

Il n’est pas nécessaire d’attendre une saisie pour demander de l’aide. Un syndic peut examiner votre situation et comparer les options, notamment la proposition de consommateur.

Selon votre situation, différentes solutions peuvent être envisagées avant la faillite : revoir votre budget, négocier une entente avec vos créanciers, obtenir une consolidation de dettes, recourir au dépôt volontaire ou déposer une proposition de consommateur.

Le choix dépend notamment de vos revenus, de vos actifs, de vos dettes et de votre capacité de remboursement.

Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous expliquer les avantages, les limites et les conséquences des solutions disponibles.

Pour une première faillite, vous pouvez être admissible à une libération automatique après neuf mois si vous n’avez pas de paiements de revenu excédentaire à effectuer, remplissez vos obligations et qu’aucune opposition ou autre exception ne s’applique.

Si des paiements de revenu excédentaire sont requis, la période habituelle est de 21 mois.

Une faillite antérieure, une opposition ou d’autres circonstances peuvent prolonger le processus. Votre syndic vous expliquera le délai applicable à votre situation.

La libération de faillite vous dégage légalement de l’obligation de rembourser les dettes admissibles qui existaient au moment du dépôt.

Certaines obligations peuvent toutefois subsister, notamment les pensions alimentaires, certaines dettes liées à une fraude et certains prêts étudiants.

La libération peut être automatique lorsque les conditions sont remplies ou nécessiter une décision du tribunal. Elle ne signifie pas que la mention de faillite disparaît immédiatement de votre dossier de crédit.

Après votre libération, vous n’avez plus à rembourser les dettes dont vous avez été légalement libéré. Vous devez toutefois continuer à respecter les obligations qui subsistent et payer vos nouvelles dépenses.

Vous pouvez alors poursuivre votre reconstruction financière : établir un budget réaliste, constituer une réserve pour les imprévus et rebâtir progressivement votre crédit.

Votre dossier de crédit conserve la mention de faillite pendant une période déterminée après la libération.

Oui, il est possible d’obtenir une carte de crédit après une faillite, mais l’approbation dépend du prêteur et de votre situation financière.

Une carte avec dépôt de garantie peut être une option. Elle exige un dépôt de sécurité, et ses frais, sa limite et ses conditions varient selon l’émetteur.

Avant de faire une demande, vérifiez si l’historique des paiements est transmis aux bureaux de crédit. Une utilisation prudente et des paiements ponctuels peuvent contribuer à rebâtir votre crédit, sans garantir une amélioration rapide.

Une carte de crédit avec dépôt de garantie exige une somme que l’émetteur conserve comme sécurité. La limite de crédit dépend des conditions du produit et peut être liée au montant du dépôt.

Le dépôt ne remplace pas vos paiements : vous devez régler les achats portés à la carte conformément à l’entente.

Vérifiez les frais, le taux d’intérêt, les conditions de remboursement du dépôt et la transmission de l’historique aux bureaux de crédit. Une carte prépayée ne fonctionne pas nécessairement de la même façon et ne contribue pas automatiquement à votre dossier de crédit.

Rebâtir votre crédit demande du temps et des habitudes financières régulières. Vous pouvez notamment :

• Vérifier vos dossiers Equifax et TransUnion et faire corriger les erreurs.

• Payer vos obligations courantes à temps.

• Respecter un budget qui tient compte des imprévus.

• Limiter les demandes de crédit rapprochées.

• Utiliser prudemment le crédit obtenu et éviter de vous rapprocher de votre limite.

• Rembourser intégralement le solde de votre carte chaque mois lorsque possible.

Il n’existe pas de délai garanti pour retrouver une bonne cote de crédit.

Pour une première faillite, Equifax retire généralement la mention six ans après votre libération. Au Québec, TransUnion la retire généralement sept ans après votre libération.

Si vous avez déclaré faillite plus d’une fois, les renseignements peuvent rester au dossier pendant 14 ans.

Ces délais se calculent à partir de la libération, et non simplement à partir du dépôt. Consultez les bureaux de crédit pour vérifier les renseignements inscrits à votre dossier.

Il peut être possible d’obtenir un prêt automobile après une faillite, mais l’approbation dépend du prêteur, de vos revenus, de votre dossier de crédit et de votre capacité de remboursement.

Les taux et les frais peuvent être plus élevés. Avant de signer, examinez le coût total du financement, y compris les intérêts, les assurances et les autres frais.

Assurez-vous que le paiement demeure compatible avec votre budget et vos objectifs de reconstruction financière.

Votre faillite ne rend pas automatiquement votre conjoint responsable des dettes qui sont uniquement à votre nom.

Il peut toutefois être touché si vous avez des dettes conjointes, s’il a cautionné un emprunt ou si vous possédez des biens ensemble. Les revenus du ménage peuvent également être pertinents pour déterminer vos paiements de faillite.

Informez votre syndic de vos biens communs, des emprunts partagés et des garanties afin qu’il examine les conséquences pour chacun.

Une faillite ou une proposition de consommateur individuelle ne libère généralement pas l’autre emprunteur ou la caution de ses obligations.

Par exemple, si vous partagez une marge de crédit avec votre conjoint, celui-ci peut rester responsable du solde impayé même si vous déposez une procédure.

Le créancier doit tenir compte des sommes déjà récupérées, mais peut exercer ses droits contre l’autre personne responsable. Votre syndic examinera vos dettes conjointes avant le dépôt.

Cela dépend de la valeur du bien, du financement qui y est rattaché, de votre part de propriété et des exemptions applicables.

Certains biens sont protégés, tandis que d’autres biens ou leur valeur peuvent devoir être mis à la disposition des créanciers. Une maison ou un véhicule financé doit aussi être examiné en fonction des droits du prêteur garanti.

Votre syndic évaluera chaque actif avant le dépôt et vous expliquera les possibilités ainsi que les conséquences financières.

Non. Une faillite ne signifie pas que vous perdez tous vos biens. Les règles applicables protègent certains biens nécessaires à la vie quotidienne et certaines autres catégories d’actifs.

Les biens non exemptés peuvent toutefois être réalisés au bénéfice des créanciers, ou nécessiter une entente concernant leur valeur.

L’évaluation dépend de la nature des biens, de leur valeur et de votre situation. Il est important de demander une analyse avant de présumer qu’un bien sera conservé.

Les REER sont généralement protégés en faillite, sous réserve des exceptions applicables. Les cotisations effectuées dans les 12 mois précédant la faillite ne bénéficient généralement pas de la protection fédérale.

Le type de régime et d’autres règles peuvent également influencer le traitement des sommes.

Fournissez vos relevés et votre historique de cotisations au syndic afin qu’il détermine les montants protégés.

Vous pouvez généralement conserver un compte bancaire. Toutefois, si vous avez des dettes envers la même institution financière, il peut être prudent de déplacer vos opérations courantes vers une autre institution avant le dépôt.

Votre syndic pourra vous expliquer les risques liés à la compensation entre les sommes déposées et les dettes, ainsi qu’à un éventuel gel du compte.

Avant de changer de compte, vérifiez vos dépôts de salaire, vos prestations et vos paiements automatiques.

Le dépôt entraîne généralement la suspension des mesures de recouvrement des créanciers non garantis pour les dettes visées par la procédure.

Certaines exceptions s’appliquent, notamment à des recours de créanciers garantis et à certaines obligations alimentaires.

Si un créancier continue à vous contacter pour une dette visée, transmettez-lui les coordonnées de votre syndic et informez celui-ci de la situation.

Le dépôt peut généralement arrêter une saisie de salaire visant le recouvrement d’une dette non garantie couverte par la procédure.

Certaines saisies, notamment celles liées à une pension alimentaire, peuvent toutefois se poursuivre.

Remettez rapidement les documents de saisie à votre syndic afin qu’il détermine si la suspension s’applique et effectue les démarches nécessaires.

N’ignorez pas le document. Communiquez rapidement avec un syndic pour examiner vos options financières et consultez un avocat lorsque des conseils juridiques sont nécessaires.

Si vous avez déjà déposé une faillite ou une proposition de consommateur, transmettez immédiatement le document à votre syndic.

La possibilité de poursuivre un recours dépend notamment du type de dette, des droits du créancier et de la procédure concernée

De nombreuses dettes fiscales non garanties peuvent être incluses dans une faillite ou une proposition de consommateur.

Leur traitement peut toutefois être différent lorsqu’une garantie a été enregistrée, que la dette découle d’une fraude ou que certaines règles particulières s’appliquent.

Remettez au syndic vos avis de cotisation, vos lettres de recouvrement et les renseignements sur les garanties ou recours fiscaux afin qu’il examine votre situation.

Certaines dettes ne sont pas automatiquement libérées. C’est notamment le cas :

• Des pensions alimentaires.

• De certaines amendes et pénalités imposées par un tribunal.

• De certaines dettes découlant d’une fraude.

• De certaines indemnités liées à des lésions corporelles intentionnelles ou à une agression sexuelle.

• De certains prêts étudiants gouvernementaux.

Dans une proposition de consommateur, certaines de ces dettes peuvent faire l’objet d’un compromis uniquement lorsque les conditions légales sont respectées. Votre syndic vous expliquera les obligations susceptibles de subsister.

Les prêts étudiants gouvernementaux ne sont généralement pas libérés par une faillite déposée avant ou dans les sept ans suivant la fin de vos études à temps plein ou à temps partiel.

Après cinq ans, une demande au tribunal peut être possible dans certaines situations de difficultés financières, sous réserve des conditions prévues par la loi.

Une proposition de consommateur ne permet pas automatiquement d’effacer ces prêts. Le syndic doit vérifier vos dates d’études et le type de prêt.

Une proposition de consommateur est une entente formelle administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Elle permet de proposer à vos créanciers non garantis le remboursement d’une partie ou de la totalité de vos dettes, selon des modalités adaptées à votre situation.

Sa durée ne peut pas dépasser cinq ans. L’offre doit être acceptée et approuvée dans le cadre du processus prévu par la loi.

Elle peut constituer une solution de rechange à la faillite lorsque vous pouvez respecter les paiements convenus.

La proposition de consommateur repose sur une offre de remboursement acceptée par vos créanciers. Elle permet généralement de conserver vos biens, tout en respectant les paiements et les conditions de l’entente.

La faillite prévoit un traitement différent des biens non exemptés et peut entraîner des paiements liés au revenu excédentaire.

Les deux procédures affectent le dossier de crédit. Le choix dépend de vos dettes, de vos revenus, de vos actifs et de votre capacité de paiement.

Il n’existe pas de pourcentage de remboursement identique pour toutes les propositions.

Votre syndic examine vos dettes, vos revenus, vos dépenses, vos actifs et les sommes que les créanciers pourraient recevoir dans une faillite. Il prépare ensuite une offre qui tient compte de votre capacité de paiement et des attentes des créanciers.

Les paiements définitifs dépendent des conditions acceptées. Un calculateur peut illustrer un scénario, mais ne peut pas garantir le montant qui sera accepté.

Une proposition de consommateur permet généralement de conserver vos biens. Elle ne supprime toutefois pas automatiquement les droits des créanciers garantis.

Pour conserver une maison ou un véhicule financé, vous devez généralement continuer à respecter l’entente avec le prêteur, notamment les paiements requis.

Votre syndic examinera la valeur de vos biens, les garanties et votre capacité à maintenir ces paiements.

Le coût dépend de la procédure et de votre situation financière.

En faillite, vos revenus, la composition du ménage, les actifs non exemptés et les règles sur le revenu excédentaire peuvent influencer vos obligations financières.

Dans une proposition, le paiement correspond aux modalités acceptées par les créanciers et comprend les honoraires réglementés d’administration.

Votre syndic vous expliquera les paiements estimés et les autres conséquences avant que vous preniez une décision.

Vos créanciers sont avisés, et la procédure est déclarée aux bureaux de crédit. Des renseignements sont également conservés dans les dossiers du Bureau du surintendant des faillites et peuvent être consultés selon les modalités applicables.

Votre employeur n’est généralement pas informé simplement parce que vous déposez une procédure. Il peut toutefois être nécessaire de communiquer avec lui, notamment pour arrêter une saisie de salaire.

Un syndic autorisé en insolvabilité est un professionnel réglementé par le gouvernement fédéral. Il examine les difficultés financières, explique les solutions disponibles et administre les faillites et les propositions de consommateur.

Il analyse vos dettes, vos revenus et vos actifs afin de vous présenter les conséquences des options envisagées.

Chez Mallette, nos syndics vous accompagnent pour comprendre votre situation et prendre une décision éclairée.

L’intervention d’un avocat n’est généralement pas nécessaire pour entreprendre une faillite ou une proposition de consommateur. Le syndic administre la procédure.

Des conseils juridiques peuvent néanmoins être utiles en cas de litige, d’opposition à votre libération, de séparation ou d’autres enjeux touchant vos droits.

Si vous avez besoin d’un avocat et disposez de moyens limités, vérifiez votre admissibilité à l’aide juridique.

Rassemblez, si possible :

• La liste de vos dettes et vos relevés récents.

• Vos preuves de revenus et vos dépenses mensuelles.

• Vos avis de cotisation et vos lettres de recouvrement.

• Les renseignements sur votre maison, votre véhicule et vos placements.

• Les détails de vos dettes conjointes et des emprunts cautionnés.

• Les documents judiciaires ou avis de saisie reçus.

Vous pouvez communiquer avec nous même si vous n’avez pas encore tous ces documents.

Non. Consulter un syndic ne vous engage pas à faire faillite ou à déposer une proposition de consommateur.

Le rendez-vous permet de comprendre votre situation, d’examiner les solutions disponibles et de connaître leurs conséquences.

Vous pouvez ensuite prendre une décision en fonction de votre capacité financière et des options adaptées à vos besoins.

Mallette n’accorde pas de prêts personnels ni de prêts de consolidation de dettes. Pour ces solutions, vous pouvez vous adresser à votre institution financière.

Nos syndics peuvent toutefois examiner votre budget et vous aider à comparer la consolidation avec les autres options.

Une consolidation regroupe des dettes, mais celles-ci restent à rembourser. Il faut donc vérifier que le financement proposé améliore réellement votre situation.

Oui. Un syndic peut examiner les difficultés financières d’une entreprise et expliquer les solutions applicables.

Selon la situation, les options peuvent notamment comprendre un redressement, une proposition concordataire ou une faillite commerciale.

Chez Mallette, nos professionnels peuvent vous accompagner dans cette analyse. Les conséquences pour les dirigeants, les cautions et les actifs doivent être examinées individuellement.