La proposition de consommateur est un des moyens pour répondre à une situation d’endettement auprès de créanciers. Ce processus, supervisé par un syndic autorisé en insolvabilité, vise à conclure une entente avec les créanciers afin de réduire le montant de la dette et simplifier la démarche.
Voyons donc les effets que la proposition de consommateur a sur la situation d’un individu endetté.
1. La proposition de consommateur impacte-t-elle la cote de crédit?
Régler ses dettes par le biais d’une proposition de consommateur implique qu’une note sera laissée dans votre dossier de crédit pendant trois ans après la fin du processus indiquant votre recours à cette solution pour régler l’endettement.
Votre cote de crédit sera abaissée durant la proposition de consommateur, mais sera légèrement rehaussée dès que la procédure sera complétée afin d’indiquer que votre situation s’est améliorée.
Il s’agit d’une méthode beaucoup moins lourde de conséquences pour votre dossier de crédit qu’un cas de faillite personnelle. Nous verrons par la suite comment rebâtir votre cote de crédit pour restaurer votre situation financière.
2. Quels sont les effets légaux?
Déposer une proposition de consommateur possède des avantages légaux non négligeables. En effet, cette méthode permet d’empêcher les créanciers de réclamer les remboursements ou d’engager des poursuites judiciaires selon leurs termes, car les paiements sont directement faits au syndic autorisé en insolvabilité. De plus, les créanciers n’ont pas le droit de saisir votre salaire ou vos biens grâce à cette procédure.
Cependant, ces conditions sont valables tant que vous effectuez les paiements dans les échéanciers prévus par la proposition de consommateur. Si trois (3) paiements ou plus ne sont pas effectués, la proposition peut être annulée et vos créanciers pourront à nouveau exiger des remboursements selon leurs propres termes.
3. Quel est le rôle du syndic?
Dans un premier temps, le syndic autorisé en insolvabilité va établir la liste de vos dettes et jauger votre état financier. À partir de ces informations, il pourra construire une proposition de consommateur adaptée à votre situation. Son rôle est aussi de réunir les créanciers pour leur transmettre la proposition puis assurer le suivi des paiements. Les charges liées au syndic sont incluses dans les versements que vous avez accepté de faire dans le cadre du processus.
Le syndic autorisé en insolvabilité va vous accompagner pendant toute la durée des procédures pour répondre à vos interrogations et assurer le meilleur résultat pour votre situation financière.
4. Que faire une fois la proposition de consommateur complétée?
Après avoir terminé le remboursement de votre proposition de consommateur, il est temps de rebâtir le dossier de crédit. À la fin de la procédure, la cote de crédit est faible et il est crucial de l’augmenter pour être éligible à de futurs prêts auprès d’institutions financières.
La reconstruction d’un dossier de crédit est tout à fait possible en utilisant notamment les options de crédit avec parcimonie, en étant minutieux sur les remboursements et en réalisant un budget.
Demander une carte de crédit avec une limite de crédit peu élevée est un bon moyen de remonter la cote tant que tous vos paiements sont réguliers et dans le respect des échéances dictées par l’institution financière. Reconstruire sa cote de crédit est un processus qui prend du temps, mais qui est plutôt simple lorsqu’un plan est établi et respecté.
En résumé
La proposition de consommateur permet de résoudre plus simplement une situation d’endettement avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité. Cette méthode présente des avantages légaux en termes de protection ainsi que la possibilité de réduire le montant de vos dettes. Cependant, votre dossier de crédit est impacté sur le moyen terme et une note y sera laissée pendant plusieurs années, avant de disparaître à jamais.
À la fin du processus, il est conseillé d’établir une stratégie pour faire remonter sa cote de crédit et ainsi redevenir éligible à des prêts pour mener à bien ses projets.
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