Les étapes d'une proposition de consommateur

Lorsqu’une situation hors de votre contrôle vous empêche de rembourser vos dettes, une proposition de consommateur est une solution avantageuse qui peut vous venir en aide. C’est accompagné d’un syndic autorisé en insolvabilité que vous pourrez compléter votre demande et ainsi vous libérer de votre endettement. 

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?  

Une proposition de consommateur est une alternative légale à la faillite personnelle. Il s’agit d’un accord juridique déposé au Bureau du surintendant des faillites (BSF) et est convenu avec l’ensemble de vos créanciers afin de vous libérer de la majorité de vos dettes. Il y a cependant quelques différences entre la faillite et la proposition de consommateur, comme les critères d’admissibilité et la période de remboursement. 

Pourquoi choisir la proposition de consommateur ?

Dans une situation où vos dettes vous semblent accablantes, il y a plusieurs avantages à opter pour la proposition de consommateur. En choisissant cette solution, vous pourriez : 

– Réduire le montant mensuel de vos dettes; 

– Conserver vos actifs (maison, voiture, etc.); 

– Recevoir une protection contre les créanciers; 

– Éviter la faillite; 

– Rembourser vos dettes sur une période maximale de 5 ans. 

Prenez rendez-vous avec un(e) conseiller(ère) de Mallette pour déterminer si la proposition de consommateur convient à votre situation.

Les 6 étapes de la proposition de consommateur  

Le processus de demande et d’approbation de la proposition de consommateur s’échelonne sur quelques semaines. Afin de vous donner un aperçu de la démarche, nous avons divisé la procédure en 6 étapes importantes. 

1. Commencer par trouver le bon syndic autorisé en insolvabilité 

La première étape du processus est de faire appel à un(e) expert(e) en matière de proposition de consommateur. Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont d’ailleurs les seuls professionnels habilités à administrer cette procédure et à qui vous devez faire confiance. 

Leur licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est une preuve indéniable qu’ils possèdent toutes les aptitudes requises pour vous conseiller adéquatement sur votre situation financière.

2. Plan de remboursement des dettes 

Lors de la première rencontre, votre conseiller(ère) prendra le temps d’analyser rigoureusement votre situation pour établir un plan de remboursement selon votre réalité. Il ou elle s’assurera également que vous remplissez toutes les conditions et que vous êtes admissible à déposer une proposition. 

Ensemble, vous pourrez déterminer une entente de paiement qui prendra en considération votre capacité de payer. Vous devrez également fixer deux séances obligatoires de conseils financiers. Ces rencontres font partie intégrante du processus vers une bonne santé financière. 

3. Préparation des documents

Après avoir pris en compte tous vos renseignements importants, votre conseiller(ère) pourra alors préparer la proposition de consommateur. Il veillera à élaborer votre dossier en s’assurant de mettre toutes les chances de votre côté. 

4. Le dépôt de la proposition de consommateur 

Une fois signée, votre conseiller(ère) déposera la proposition de consommateur auprès du BSF. C’est à partir de ce moment que les créanciers cesseront de vous contacter et vous pourrez doucement commencer à retrouver votre tranquillité d’esprit. 

Ensuite, votre conseiller(ère) présentera la proposition aux créanciers. C’est aussi lui qui traitera avec les agences de recouvrement en votre nom. Les créanciers disposent de 45 jours après le dépôt de votre proposition pour délibérer sur celle-ci (pour voter en faveur ou contre ce que vous leur offrez). 

5. La délibération

Contrairement à la faillite, une proposition de consommateur peut être acceptée ou refusée. Si vous possédez plusieurs créanciers et que 25 % (en argent) de ceux-ci (ex. : 3 000 $ sur un total de 12 000 $ de dettes) en font la demande, une assemblée des créanciers devra être organisée. 

Si c’est le cas, vous devrez être présent à cette assemblée, organisée par votre conseiller(ère), durant laquelle un vote se tiendra sur l’acceptation de la proposition. Dans le cas où aucune assemblée n’est demandée, c’est signe que votre proposition est automatiquement acceptée! 

6. La libération de vos dettes

Une fois la proposition acceptée, vous devrez vous assurer de respecter votre contrat. Vos paiements devront être effectués mensuellement tels qu’inscrit à votre proposition. 

Toutes autres conditions personnalisées ajoutées à votre entente devront également être honorées. Les deux séances obligatoires de conseils financiers vous seront très utiles afin d’améliorer votre gestion financière et ainsi vous assurer que vous ne vous retrouverez plus dans une situation semblable. 

Qu’arrive-t-il si ma proposition est refusée ? 

Contrairement à la faillite personnelle, les créanciers peuvent refuser votre proposition au consommateur. Dans un tel scénario, votre conseiller(ère) vous guidera pour notamment envisager une contre-offre. En cas de refus décisif, la faillite est souvent le dernier ressort, mais il vous appartient de prendre cette décision. L’équipe de Mallette est outillée pour vous soutenir dans toutes les étapes du processus. 

En conclusion

Une proposition de consommateur est une solution d’insolvabilité qui vous permet de vous débarrasser de la majorité de vos dettes et de retrouver une sérénité d’esprit. Que vous viviez au Bas-Saint-Laurent, dans Lanaudière, à Montréal, à Québec ou dans une autre région de la province, prenez rendez-vous avec un(e) de nos conseillers(ères) dès aujourd’hui!