Syndics autorisés en insolvabilité
Syndics autorisés en insolvabilité
Quelles sont les différences entre la faillite et la proposition de consommateur?
Être pris avec de graves problèmes financiers et être endettés peut être difficile à gérer. Quelle que soit la cause, il ne faut pas avoir honte de demander de l’aide. Vous songez à la faillite ou à la proposition de consommateur, mais vous n’arrivez pas à comprendre la différence entre les deux? Dans cet article, nous verrons quelles options semblent les plus avantageuses pour vous.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une solution légale prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada, encadrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Contrairement à un prêt de consolidation ou à une entente informelle avec vos créanciers, elle constitue un mécanisme officiel et reconnu par la loi, offrant un cadre sécuritaire aux personnes qui souhaitent réduire ou réorganiser leurs dettes.
Concrètement, elle vous permet de négocier un remboursement partiel ou total de vos dettes selon votre capacité de payer. Vous effectuez alors des versements mensuels fixes et sans intérêt, généralement sur une période de 3 à 5 ans. Le syndic agit comme intermédiaire entre vous et vos créanciers, ce qui met fin aux communications et aux démarches de recouvrement directes.
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle?
La faillite personnelle est une procédure légale également encadrée par un syndic en insolvabilité. Elle consiste à effacer la majorité de vos dettes lorsque vous êtes incapable de les rembourser.
En contrepartie, certains de vos biens peuvent être liquidés pour payer vos créanciers. La faillite a aussi un impact plus sévère sur votre cote de crédit et reste inscrite plus longtemps que la proposition de consommateur.
Différences entre faillite et proposition de consommateur
Impact sur vos biens et actifs
La proposition de consommateur vous permet de conserver vos biens essentiels, comme votre maison, votre voiture ou vos REER, tant que vous respectez vos paiements.
En faillite, certains actifs peuvent être liquidés par le syndic afin de rembourser vos créanciers, ce qui représente une perte plus importante pour votre patrimoine.
Conséquences sur la cote de crédit
Une proposition de consommateur est inscrite comme une cote R7 au dossier de crédit. C’est une marque négative, mais elle est moins lourde et disparaît plus rapidement qu’une faillite.
La faillite personnelle, elle, entraîne une cote R9, la plus sévère, qui reste inscrite plus longtemps et rend l’accès au crédit beaucoup plus difficile.
Durée du processus
La proposition de consommateur s’échelonne généralement sur une période de 3 à 5 ans, selon votre capacité de remboursement. Elle offre donc un plan plus long, mais mieux adapté à votre budget.
La faillite, en revanche, est plus rapide, souvent réglée en 9 à 21 mois pour une première faillite. Toutefois, ses conséquences financières et psychologiques sont plus lourdes.
Conséquences psychologiques et pratiques
La proposition de consommateur est souvent perçue comme une solution plus discrète et moins stigmatisante. Elle vous permet de préserver vos biens et de négocier avec vos créanciers dans un cadre légal.
La faillite reste encore associée à un dernier recours, avec un impact psychologique important lié à la perte de biens et à la perception sociale négative qui y est souvent associée.
Alternatives à la faillite et à la proposition de consommateur
Avant d’envisager une faillite ou une proposition de consommateur, il existe d’autres solutions qui peuvent vous aider à reprendre le contrôle de vos finances.
Consolidation de dettes
La consolidation consiste à regrouper toutes vos dettes en un seul prêt, souvent avec un taux d’intérêt plus bas. Vous effectuez alors un seul paiement mensuel, plus simple à gérer. Cette solution peut convenir si votre cote de crédit vous permet encore d’obtenir du financement et que vos dettes ne sont pas trop élevées.
Entente volontaire avec les créanciers
Il est parfois possible de négocier directement avec vos créanciers une réduction des paiements, un report d’échéance ou l’élimination des intérêts. Cette option demande toutefois de bonnes capacités de négociation et n’offre pas la protection légale d’une proposition de consommateur.
Conseils budgétaires et redressement financier
Un accompagnement en gestion budgétaire permet de revoir vos revenus, vos dépenses et vos habitudes financières. Nos experts en redressement financier peuvent vous aider à mettre en place un plan réaliste pour réduire vos dettes, mieux gérer vos obligations mensuelles et retrouver une stabilité sans recourir à une solution légale plus lourde.
Faites vous aider pour prendre la bonne décision
La faillite et la proposition de consommateur demeurent des éléments assez complexes à comprendre. Avant de vous rendre jusque là, il est important de faire attention aux signes avant-coureurs. Peu importe votre situation, votre SAI (syndic autorisé en insolvabilité) est la meilleure personne pour vous expliquer vos options et vous guider dans votre parcours. Il prendra le temps d’analyser avec vous les alternatives qui correspondent le mieux à vos besoins.
FAQ Faillite ou proposition de consommateur
Quelle est la meilleure solution pour réduire mes dettes ?
Il n’existe pas de solution universelle : tout dépend de votre situation financière. La proposition de consommateur est souvent idéale si vous avez des revenus stables et souhaitez conserver vos biens. La faillite, en revanche, peut être nécessaire si vos dettes sont trop élevées et que votre capacité de remboursement est limitée. Un syndic autorisé évalue toujours vos options avant de vous conseiller.
Puis-je garder ma maison avec une proposition de consommateur ?
Oui, dans la plupart des cas, vous pouvez conserver votre maison, à condition de respecter vos paiements hypothécaires. La proposition de consommateur vise justement à protéger vos biens essentiels tout en réduisant vos dettes. Contrairement à la faillite, vos créanciers ne peuvent pas exiger la vente de votre résidence principale si vous êtes à jour dans vos versements.
Combien de temps dure une faillite au Québec ?
La durée d’une faillite dépend de votre profil. Pour une première faillite, elle dure généralement 9 mois, mais peut s’étendre jusqu’à 21 mois si vous avez des revenus excédentaires. En cas de récidive, la faillite peut durer plus longtemps. Durant toute cette période, vous devez collaborer avec votre syndic et respecter certaines obligations légales.
Est-ce que la faillite efface toutes les dettes ?
La faillite permet d’effacer la majorité des dettes non garanties, comme les cartes de crédit, marges de crédit et prêts personnels. Toutefois, certaines obligations demeurent : pensions alimentaires, amendes, dettes liées à la fraude ou certains prêts étudiants récents. C’est pourquoi un syndic analyse toujours en détail quelles dettes seront libérées dans votre situation.
Quelles dettes ne sont pas incluses dans une proposition ou une faillite ?
Certaines dettes ne peuvent pas être éliminées, même avec une faillite ou une proposition de consommateur. Il s’agit notamment des pensions alimentaires, amendes pénales ou judiciaires, dettes issues de fraude et, dans certains cas, des prêts étudiants de moins de 7 ans. Ces obligations doivent être remboursées indépendamment de la solution choisie.
Est-ce que je dois obligatoirement passer par un syndic ?
Oui. La loi exige que seules les personnes reconnues comme syndics autorisés en insolvabilité (SAI) puissent administrer une faillite ou une proposition de consommateur. Le syndic agit comme intermédiaire entre vous et vos créanciers et s’assure que la procédure est légale, équitable et adaptée à votre situation. Vous ne pouvez pas déposer une proposition sans son intervention.
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