Syndics autorisés en insolvabilité
Syndics autorisés en insolvabilité
Quand faire une faillite personnelle?
La faillite personnelle est une solution qui peut sembler grave, mais elle est parfois nécessaire afin de pouvoir remettre ses finances sur les rails. Avant de prendre une décision, il est recommandé de s’informer tout en évaluant attentivement sa situation. Quel est le bon moment pour déclarer faillite et quels sont les signes avant-coureurs indiquant qu’il est peut-être temps de la considérer?
Qu’est-ce que la faillite personnelle?
La faillite personnelle est une solution légale prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet à une personne trop endettée d’effacer la majorité de ses dettes et de repartir à neuf. Elle s’adresse aux particuliers qui ne parviennent plus à respecter leurs obligations financières et pour qui les autres options ne sont plus viables.
Ce processus doit obligatoirement être administré par un syndic autorisé en insolvabilité, le seul professionnel reconnu par le gouvernement fédéral pour encadrer une faillite ou une proposition de consommateur. Le syndic agit comme intermédiaire entre vous et vos créanciers, tout en assurant que la procédure respecte les règles légales.
Il est important de distinguer la faillite de la proposition de consommateur. Alors que la faillite peut entraîner la liquidation de certains biens et a un impact plus lourd sur la cote de crédit (cote R9), la proposition de consommateur permet de réduire ou d’échelonner vos paiements tout en conservant vos actifs, avec une cote de crédit légèrement moins sévère (R7).
Les signes avant-coureurs d’une faillite personnelle
Il existe plusieurs signes qui peuvent indiquer une éventuelle faillite personnelle. Voici les principaux.
1. Appels incessants et pressions des créanciers
Si vos créanciers ou agences de recouvrement vous appellent régulièrement pour exiger des paiements, c’est un signe clair que votre situation est devenue préoccupante. La faillite personnelle permet de mettre fin immédiatement à ces pressions grâce à la suspension des recours.
2. Incapacité à rembourser dettes et crédits
Lorsque vos paiements minimums sur cartes de crédit, prêts ou marges dépassent votre capacité réelle de remboursement, il est peut-être temps d’évaluer la faillite. Elle offre une solution légale pour effacer la majorité de vos dettes et repartir à zéro.
3. Utiliser une carte de crédit pour en payer une autre
Si vous devez recourir à de nouvelles dettes pour en couvrir d’anciennes, votre endettement est probablement hors de contrôle. Cette spirale est un indicateur fréquent qu’une procédure d’insolvabilité, comme la faillite, doit être envisagée.
4. Retards de paiement sur hypothèque, loyer ou prêts auto
Lorsque vos dettes prioritaires comme le logement ou le véhicule ne peuvent plus être payées à temps, votre stabilité financière est compromise. La faillite peut offrir un cadre pour gérer vos obligations tout en protégeant certains biens essentiels.
5. Saisie de salaire ou recours judiciaires en cours
Si vos créanciers entament des recours légaux ou procèdent à une saisie de salaire, il devient urgent d’agir. La faillite personnelle, administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, suspend immédiatement ces mesures et vous donne un répit pour rebâtir vos finances.
Les conséquences d’une faillite personnelle
Sur les biens et actifs
Lors d’une faillite personnelle, certains biens peuvent être liquidés afin de rembourser partiellement vos créanciers. Toutefois, la loi protège plusieurs actifs essentiels comme une partie de la valeur de votre maison, vos meubles, vos outils de travail et vos REER de plus de 12 mois. Vous ne perdez donc pas tout : certains biens sont insaisissables pour vous permettre de conserver une stabilité minimale.
Sur la cote de crédit
La faillite personnelle entraîne l’inscription d’une cote R9, soit la plus lourde cote de crédit, qui demeure au dossier pour une durée de 6 à 7 ans après la libération (et plus longtemps en cas de faillite répétée). Cela peut limiter l’accès à de nouveaux prêts ou crédits, mais n’empêche pas la reconstruction progressive de votre historique financier.
Sur la vie quotidienne
Faire faillite implique aussi certaines obligations : remise de vos cartes de crédit, suivi obligatoire avec le syndic, séances de consultation budgétaire et gestion stricte de vos finances. Votre budget doit être adapté à vos revenus réels, ce qui peut représenter des contraintes à court terme. Toutefois, ces efforts sont nécessaires pour bénéficier d’un nouveau départ financier et réduire le stress lié à l’endettement.
Un nouveau départ est possible
La faillite personnelle est une solution légale qui permet de mettre fin aux dettes insoutenables et d’obtenir un nouveau départ. Bien qu’elle entraîne certaines conséquences sur le crédit et le patrimoine, elle offre un soulagement immédiat face aux pressions des créanciers et aux recours judiciaires.
Chez Mallette, nos syndics autorisés en insolvabilité accompagnent particuliers et entreprises dans ce processus avec humanité et transparence. Grâce à notre expertise et à notre présence locale partout au Québec, nous vous aidons à évaluer vos options et à choisir la meilleure solution pour retrouver votre stabilité financière.
Les questions liées à la faillite personnelle
Combien coûte une faillite personnelle ?
Les frais d’une faillite personnelle sont encadrés par le gouvernement fédéral et varient selon vos revenus et votre situation. Pour une première faillite, le coût de base est généralement d’environ 200 $ par mois pendant 9 mois, mais il peut être plus élevé en cas de revenu excédentaire. Le syndic vous explique en détail les frais lors de la première rencontre, qui est habituellement gratuite.
Combien de dettes faut-il avoir pour faire faillite ?
Il n’existe pas de seuil officiel de dettes pour déclarer une faillite personnelle, bien qu’on considère généralement qu’elle peut devenir pertinente à partir d’environ 3 500 $ de dettes impayées.
Cette solution est surtout envisagée lorsqu’une personne n’arrive plus à honorer ses paiements et que ses dettes non garanties (cartes de crédit, prêts personnels, marges de crédit) deviennent ingérables. Un syndic autorisé en insolvabilité analysera votre situation afin de déterminer si la faillite est la meilleure option ou si d’autres solutions, comme la proposition de consommateur, peuvent être privilégiées.
Est-ce que je peux garder ma maison en faillite personnelle ?
Dans certains cas, il est possible de conserver sa maison même en faillite personnelle. Tout dépend de la valeur nette de la propriété (valeur marchande – solde hypothécaire) et de votre capacité à continuer les paiements. Certains actifs, comme une partie de la résidence principale, peuvent être protégés. Le syndic analyse votre situation pour vous indiquer vos droits et obligations.
Combien de temps dure une faillite au Québec ?
La durée d’une faillite personnelle varie selon la situation. Pour une première faillite, elle dure généralement 9 mois si toutes les obligations sont respectées, ou 21 mois si vous avez un revenu excédentaire. En cas de faillite répétée, la durée peut être plus longue. Durant cette période, vous devez collaborer avec votre syndic et respecter vos engagements financiers.
Quelle est la différence entre faillite et proposition de consommateur ?
La faillite personnelle efface la majorité de vos dettes mais peut entraîner la liquidation de certains biens et une cote de crédit R9, la plus lourde. La proposition de consommateur, en revanche, permet de réduire vos paiements, d’éliminer les intérêts et de conserver vos actifs. Elle entraîne une cote R7, moins dommageable pour votre dossier de crédit.
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