Comment faire faillite ?

Faire faillite personnelle au Québec est une démarche légale encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et administrée exclusivement par un syndic autorisé en insolvabilité. Bien qu’elle soit souvent perçue comme une solution extrême, la faillite peut représenter un véritable nouveau départ pour ceux et celles qui croulent sous les dettes et n’arrivent plus à respecter leurs paiements.

Chez Mallette, nous accompagnons chaque année de nombreux Québécois à travers ce processus. Nos syndics en insolvabilité offrent une première consultation gratuite et confidentielle afin d’évaluer vos options, qu’il s’agisse de faillite, de proposition de consommateur ou d’autres alternatives adaptées à votre situation.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

La faillite personnelle permet d’effacer la majorité des dettes non garanties, comme les cartes de crédit ou les prêts personnels, lorsque le remboursement devient impossible.

Contrairement à la proposition de consommateur, qui consiste à négocier un remboursement partiel de vos dettes avec vos créanciers, la faillite entraîne une remise totale ou quasi totale des dettes, mais avec un impact plus important sur la cote de crédit.

Les étapes pour déclarer faillite au Québec

Déclarer faillite est une démarche importante qui suit un processus bien précis. Comprendre chaque étape permet de réduire l’incertitude et de mieux se préparer à ce parcours. Voici les principales étapes pour faire faillite au Québec.

1. Consultation avec un syndic autorisé

La première étape pour déclarer faillite est de rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Cette rencontre initiale est gratuite et confidentielle. Le syndic évalue l’ensemble de votre situation financière : dettes, actifs, revenus et charges courantes.

À partir de cette analyse, il vous expose toutes les options disponibles (faillite personnelle, proposition de consommateur, consolidation de dettes ou mesures budgétaires), afin que vous puissiez prendre la meilleure décision possible. L’objectif est de trouver la solution la plus avantageuse selon vos besoins et votre capacité de remboursement.

2. Rassembler vos informations financières

Une fois la décision prise, il est nécessaire de constituer un dossier complet. Cela inclut :

• La liste détaillée de vos dettes (cartes de crédit, marges, prêts personnels, impôts, etc.).

• Vos actifs (maison, voiture, REER, biens personnels).

• Vos revenus et dépenses mensuelles.

La précision et la transparence sont essentielles : elles permettent au syndic de préparer un dossier conforme à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’assurer une protection complète contre les créanciers.

3. Dépôt officiel de la faillite

Le syndic prépare ensuite les documents nécessaires et vous accompagne dans leur signature. Une fois le dossier de faillite déposé, vous êtes immédiatement placé sous la protection de la loi. Cela signifie :

• La suspension des appels et lettres de recouvrement.

• L’arrêt des procédures judiciaires et des saisies en cours.

• La mise en place d’un cadre légal qui gère vos créanciers.

Dès cette étape, vous n’avez plus à négocier directement avec vos créanciers, c’est votre syndic qui devient votre seul intermédiaire.

4. Paiements et obligations pendant la faillite

Durant la faillite, vous devez effectuer certains paiements obligatoires. Ceux-ci incluent généralement un montant minimal fixé par le syndic (souvent autour de 1 800 $) ainsi que des versements additionnels si vous avez un revenu excédentaire, c’est-à-dire un revenu supérieur au seuil fixé par le gouvernement.

En plus de ces paiements, la loi prévoit des obligations :

• Participer à deux séances de counseling budgétaire afin d’apprendre à mieux gérer vos finances.

• Fournir régulièrement vos relevés de revenus et de dépenses.

Ces mesures visent à vous aider non seulement à sortir de l’endettement, mais aussi à éviter d’y retomber à l’avenir.

5. Libération de la faillite

La dernière étape est la libération de la faillite, qui survient généralement entre 9 et 21 mois pour une première faillite, selon votre niveau de revenu. Cette libération marque la fin officielle de vos obligations et l’effacement de la majorité de vos dettes non garanties. Vous bénéficiez ainsi d’un véritable nouveau départ financier, protégé par la loi et accompagné par votre syndic.

Un choix difficile, mais une solution pour repartir à zéro

Faire faillite au Québec est une démarche sérieuse qui implique des coûts fixes, mais aussi des variables selon vos revenus et votre situation familiale. Bien que la faillite puisse sembler lourde de conséquences, elle demeure une solution légale et encadrée qui offre un véritable nouveau départ financier.

Avant de prendre une décision, consultez un syndic autorisé en insolvabilité comme Mallette. Ce professionnel pourra analyser vos finances, expliquer vos options et vous aider à choisir la meilleure stratégie, qu’il s’agisse d’une faillite, d’une proposition de consommateur ou d’une alternative adaptée à votre situation.